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MENTIONS LEGALES

Le site www.tousunispourlegalite.com est la propriété du collectif « Tous Unis pour l’Egalité » représenté par M. Vincent Viollain, 27 rue du Chemin Vert 75011 Paris – Téléphone : 01 73 79 31 62 et est hébergé par OgilvyOne, société par actions simplifiée au capital de 3 386 493 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 323 141 317 et ayant son siège social au 32-34 rue Marbeuf 75008 Paris – Téléphone : 01 53 23 30 00.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») encadrent votre usage du site www.tousunispourlegalite.com et de son contenu (ci-après le « Site ») tel qu’il est mis à votre disposition par le collectif « Tous Unis pour l’Egalité » (ci-après « Nous »).

Nous pouvons modifier les Conditions à tout moment et sans notification préalable. Les changements ainsi apportés aux Conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

EN UTILISANT CE SITE ET SES FONCTIONNALITÉS, VOUS ACCEPTEZ DE FAIT LE CONTENU DES CONDITIONS ET VOUS ENGAGEZ A LES RESPECTER, AINSI QU’A RESPECTER LES LOIS EN VIGUEUR.

Si vous n’acceptez pas le contenu des Conditions, n’utilisez pas le Site et ses fonctionnalités.

TOUTE UTILISATION COMMERCIALE DU SITE OU DES CONTENUS DU SITE EST STRICTEMENT INTERDITE.

ARTICLE 1 – OBJET

Le site web www.tousunispourlegalite.com (ci-après le « Site ») a été mis en place à partir du 18 mars 2013 dans le cadre d’une initiative visant à soutenir la cause du Mariage pour Tous au moyen d’une initiative originale consistant à organiser des mariages symboliques via Internet.

Le Site constitue un portail sur lequel vous pouvez, notamment :

Nous nous réservons le droit de modifier les fonctionnalités du Site, de les suspendre ou de les interrompre si les circonstances l’exigent. Notre responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Plus généralement, nous ne saurions encourir une quelconque responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Site.

ARTICLE 2 – PARTICIPATION A LA CAMPAGNE DE MARIAGES VIRTUELS

Si vous souhaitez vous aussi vous marier symboliquement dans le cadre de la campagne du Collectif, vous avez la possibilité de nous laisser vos coordonnées en utilisant le formulaire disponible à l’adresse : http://tousunispourlegalite.com/mariez-vous/

Nous vous contacterons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais afin d’envisager avec vous l’organisation de votre mariage online.

Même si nous ferons le maximum afin de répondre aux souhaits de chaque couple volontaire, nous ne pouvons pas nous engager à répondre à toutes les demandes. La responsabilité du Collectif ne pourra être engagée du fait que nous n’avons pas pu répondre à votre demande.

ARTICLE 3 – MODERATION DES CONTENUS

L’administrateur du Site se chargera du bon fonctionnement du Site notamment en termes de contenus publiés sur le Site, pour empêcher la diffusion de tous contenus, vidéos, photos, liens qui n’auraient pas de lien avec la campagne du Collectif ou qui seraient notamment (cette liste n’étant pas exhaustive):

A cet effet, l’administrateur du Site effectuera une modération a posteriori des contenus publiés sur le Site. Les contenus publiés sur le Site pourront donc être supprimés par l’administrateur du Site.

Aucune contestation de ces décisions portant sur la modération des contenus n’est possible. Nous restons seuls décisionnaires à l’égard de cette modération des contenus publiés.

ARTICLE 4 – LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité de ces sites ou de leurs contenus. Notre responsabilité ne saurait donc être engagée en lien avec l’un de ces sites tiers auquel vous auriez pu avoir accès depuis le Site.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, et les éléments apparaissant sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sauf précision contraire, l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités ne vous confère aucun droit ou autorisation sur les contenus du Site.

Toute utilisation du Site et/ou de ses contenus à titre commercial est strictement interdite, sauf autorisation donnée par nous. Une telle utilisation peut être constitutive d’une violation de droits de propriété intellectuelle, de propriété industrielle ou d’un acte de concurrence déloyale, et est susceptible d’engager la responsabilité des personnes à l’origine de ces utilisations.

Vous garantissez que les contenus que vous publiez sur le Site respectent les droits des tiers. Ainsi, vous certifiez avoir obtenu toutes les autorisations requises notamment relatives au droit à l’image des personnes éventuellement représentées et toutes les cessions de droits de propriété intellectuelle, industrielle, droits voisins nécessaires à l’exploitation des contenus que vous publiez sur le Site.

A ce titre, vous nous garantissez contre tout recours de tiers fondé sur un droit de propriété intellectuelle, un droit de propriété industrielle, un droit voisin, une atteinte à la vie privée ou plus généralement un défaut d’autorisation portant sur un élément que vous publiez sur le Site.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant et que vous pouvez exercer en envoyant un email à l’adresse suivante : Webmaster@tousunispourlegalite.com.

Nous avons effectué les procédures et obtenu les autorisations légales et administratives requises et notamment les déclarations nécessaires relatives à la mise en œuvre des traitements de données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL).

ARTICLE 7 – CONTROLES ET RESERVES

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Notamment, nous ne pourrons être tenus pour responsables des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur votre équipement informatique contre toute atteinte. La connexion sur le Site se fait sous votre seule et entière responsabilité.

Nous ne garantissons pas que le Site fonctionne sans interruption, qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

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ARTICLE 8 – RECLAMATIONS

Si vous estimez que l’affichage d’un contenu sur le Site porte notamment atteinte à la vie privée, à la dignité humaine ou à un droit d’auteur, vous pouvez contacter l’administrateur du Site à l’adresse Webmaster@tousunispourlegalite.com et demander le retrait du contenu en précisant la nature de l’atteinte ainsi que les adresses URL des contenus visés.

Si nous estimons que la demande de retrait est fondée au regard du contenu des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de supprimer ledit contenu dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 – INTEGRALITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes Conditions gardant alors toute leur force et leur portée.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE / COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige opposant les parties à raison de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes Conditions, les parties s’engagent à s’efforcer de trouver une solution de conciliation.

A défaut de règlement amiable, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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